2017/02/03

Catherine Pajares y Sanchez et Christian Saout: «Favoriser l’accès aux médicaments innovants»




Les Échos @LesEchos. Catherine Pajares y Sanchez et Christian Saout sont corapporteurs d'un avis sur le prix des médicaments innovants au Conseil économique social et environnemental, CESE @lecese. Photo: Antoine Dulin sur Twitter.



«Dans ces mêmes colonnes, en juillet 2015, sous le titre “Médicaments : l’impossible contrôle des prix”, Robert Dahan, ancien dirigeant d’un des fleurons de l’industrie pharmaceutique, s’adressant à cette industrie, prenait date en concluant ainsi son point de vue : ”En l’absence de croissance économique, nous devons savoir nous adapter pour subir un prix, bénéficier de l’innovation et contrôler l’impact budgétaire.”

»Plus d’une année et demie s’est écoulée : la croissance n’est toujours pas là et les prix continuent à flamber. Allons-nous entrer dans l’ère du rationnement de l’accès à l’innovation ? Nous faisons tout pour l’éviter. Les dernières lois de financement de la Sécurité sociale instituent des mécanismes de protection : obligation de reversement d’une partie du chiffre d’affaires du laboratoire au-delà d’un certain plafond, création d’un fonds de financement de l’innovation.

»La nouvelle convention-cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’industrie pharmaceutique ouvre aussi la possibilité de prix variant en fonction du résultat, c’est-à-dire de la guérison ou de la durée des rémissions. La fixation unilatérale d’un prix par la puissance publique reste toujours une possibilité.


»1 milliard d’euros pour soigner 1.500 petits enfants

»Pourtant, les prix revendiqués par l’industrie pharmaceutique pour ses nouveaux traitements cherchent toujours comme les arbres “à atteindre le ciel”, prophétie que l’industrie elle-même souhaitait pourtant écarter, consciente, sans doute, que cela remettrait en cause l’accès universel au traitement dont notre pays constitue à bien des égards un modèle.

»Deux exemples : un anticancéreux offrant une survie de trois ans dans le traitement du mélanome avancé pourrait coûter autour de 10.000 euros par mois, et serait élargi rapidement à de nombreuses autres indications ; un médicament efficace dans une maladie rare de l’enfant vient d’être autorisé aux Etats-Unis et son fabricant réclame 150.000 euros pour l’année de traitement, la facture pour la France serait autour de 1 milliard d’euros pour les 1.500 petits patients qui en ont besoin !

Les dernières lois de financement de la Sécurité sociale instituent des mécanismes de protection : obligation de reversement d’une partie du chiffre d’affaires du laboratoire au-delà d’un certain plafond, création d’un fonds de financement de l’innovation.

»Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) s’est saisi de cette question pour proposer les réformes qui lui paraissent nécessaires, au nom de notre principe d’accès universel, pilier de la cohésion sociale. Car, à la vérité, nous avons déjà entamé ce principe : à plusieurs reprises, le nombre des bénéficiaires effectifs des traitements s’est trouvé fixé en dessous de la cible potentielle, contre les bonnes raisons de santé publique ou d’amélioration de la qualité de vie.


»Innover dans la régulation des prix

»Il est encore temps de réagir. D’abord en améliorant la prévision : aucun de nos nombreux corps de contrôle, juridiction financière ou organisme à visée stratégique, n’a fourbi la moindre prospective. La solidarité nationale se trouve en situation de payeur aveugle. C’est atterrant !

»Par ailleurs, puisque nous sommes dans un marché, les règles du marché doivent s’appliquer : plus de transparence sur les prix, notamment entre pays de l’Union, en mobilisant les institutions et le droit d’une Europe à la recherche de crédibilité parmi les peuples. Belle occasion à saisir que réguler une concurrence qui, contre toute attente conceptuelle, ne fait pas baisser les prix !

»Enfin, les mécanismes français de fixation des prix ont été conçus pour l’innovation courante, pas pour les innovations de rupture, qui apportent des guérisons ou même des survies significatives. Il faut donc avec détermination regarder comment les prix de l’innovation pourraient demain s’établir selon la performance ou l’indication : pour être plus justes, et moins inflationnistes. Il y a de quoi innover aussi dans la régulation des prix !

»Au G7 d’Ise-Shima, en mai 2016, la France a pris une initiative internationale pour une meilleure prise en compte de la place des patient(e)s et la soutenabilité des systèmes de protection sociale. C’est bien. N’attendons plus. Nous devons agir, ici et maintenant.»





Innovation et ressources

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