2015/08/27

De Constituer un consortium jusqu’à Copropriété d’un brevet | Glossaire de l’innovation




Constituer un consortium [InnoviSCOP] [phase 3 de 8 de Monter un projet de R&D collaboratif, voir] Dans le cadre d’un projet collaboratif (dispositifs EUREKA, PCRD, Eurostars, FUI, ANR...), il convient de réunir les différents partenaires qui constitueront le consortium, puis d’animer et de structurer ce dernier. Pour cela, InnoviSCOP a pour habitude de: (1) Définir le profil des partenaires à rechercher. Un profil-type comprend une activité dominante, une série de mots-clés décrivant cette activité (en termes de marché), des compétences techniques ou technologiques, une série de mots-clés décrivant ces compétences technologiques, ainsi que des indications sur la dimension de la structure (nombre de personnes ou chiffre d’affaires, par exemple). (2) Définir, si besoin est, les pays à cibler. Ce choix peut résulter de la stratégie d’expansion à l’international du chef de file (volonté de s’implanter sur certains marchés en mettant en place un réseau de partenaires ou, au contraire, en y implantant des filiales ou des bureaux commerciaux en propre) ou de l’état de l’art dans un pays donné (des pays ou des régions européennes se sont spécialisé(e)s sur certains secteurs et disposent de compétences et d’une visibilité très recherchées sur ces secteurs). L’équilibre géographique du partenariat pourra également influencer le choix des pays, notamment lorsqu’on se prépare à répondre à un appel à projets européen. (3) Examiner le réseau de contacts du chef de file et d’InnoviSCOP. Les contacts préexistants peuvent constituer des partenaires de choix. Par ailleurs, le chef de file et InnoviSCOP peuvent connaître, par ouï-dire, des entreprises ou des organisations répondant au profil établi. On listera tous ces partenaires potentiels et on recherchera leurs coordonnées, si ces dernières ne sont pas connues. (4) Repérer des partenaires supplémentaires. Il s’agit là d’identifier un nombre suffisant de partenaires répondant au profil précédemment établi et implantés dans les pays ciblés. Les moyens de recherche mobilisés sont variés: annonce auprès de l’Entreprise Europe Network, recherche par mots-clés sur les bases de données répertoriant les projets financés par les Programmes-Cadre de Recherche et de Développement ou par l’initiative EUREKA, contacts d’associations professionnelles internationales, contacts de clusters ou de pôles d’innovation étrangers, exploitation des listes d’adhérents de ces pôles, recherche par mots-clés sur un ou plusieurs moteurs de recherche, toujours en exploitant les mots-clés précédemment définis... Ce panel de mots-clés peut être traduit en plusieurs langues, afin de repérer des entreprises dont le site n’est pas ou peu traduit. Il peut être complété par des techniques de mindmapping. Plus généralement, le travail d’identification permet de dresser une liste de partenaires potentiels et de recueillir des bribes d’information sur chacun d’eux (positionnement, marchés, éléments de stratégie, coordonnées des personnes-clés...). (5) Sélectionner les partenaires à contacter. Sur la base de la liste de partenaires ainsi établie, le chef de file et InnoviSCOP choisissent les partenaires à contacter en priorité, ceux à contacter en cas de besoin et ceux à ne pas contacter. (6) Contacter les partenaires et entamer les discussions. À ce stade, on contactera les partenaires retenus, notamment pour leur soumettre l’Executive Summary et pour discuter du rôle que chacun d’eux pourrait endosser. Ces discussions peuvent nécessiter la tenue d’une ou de plusieurs conférences téléphoniques et la signature d’accords de confidentialité. Dans le cadre de ses prestations de montage de projet, InnoviSCOP se charge de contacter les partenaires, d’organiser les conférences téléphoniques et de préparer de tels accords. (7) Réunir le consortium. Il s’agit d’organiser de nouvelles conférences téléphoniques, à intervalles réguliers, ainsi qu’une ou plusieurs réunions physiques du consortium (une réunion en vis-à-vis au moins). Ces échanges servent à structurer le partenariat, à définir les rôles de chacun et à discuter de la logique scientifique et économique du projet, de façon à en développer une vision partagée. Le travail d’InnoviSCOP comprend également des tâches d’organisation: préparation des ordres du jour, détermination des dates et heures, rédaction et diffusion des comptes-rendus... Toutes ces étapes peuvent être répétées, par exemple lorsque une première conférence téléphonique fait apparaître des manques dans un consortium, ce qui amène à compléter la liste de profils de partenaires et à en chercher de nouveaux, puis à les intégrer au consortium déjà réuni.

Consultance [DIRE-CNRS] C’est une prestation purement intellectuelle effectuée par un agent à titre personnel de type conseils en méthodologie, analyse et diagnostic, veille technologique, expertise, évaluation de projet... Elle s’exerce de façon ponctuelle auprès d’une entreprise ne valorisant pas les travaux de recherche de l’agent. L’utilisation des moyens expérimentaux du laboratoire est exclue de ce type de prestation. Et elle ne peut conduire à un travail de recherche. Cet accord est conclu à titre privé et cette activité est soumise à l’obligation d’obtenir une autorisation préalable. Cette possibilité existe au CNRS pour les chercheurs, les ingénieurs, les techniciens et les administratifs.

Contrat de cession [DIRE-CNRS] Contrat par lequel le(s) propriétaire(s) d’un brevet transfère(nt) le droit à une autre partie moyennant le versement d’une contrepartie financière.

Contrat de collaboration de recherche [DIRE-CNRS] C’est le document de base pour donner un cadre juridique à une collaboration entre un laboratoire et un partenaire. Le contrat doit être rédigé de façon à prévenir tout litige, tout en respectant les règles juridiques, administratives et comptables. Il engendre une obligation de moyens sans obligation de résultats. Les termes du contrat doivent correspondre à l’esprit d’une collaboration équilibrée entre les partenaires, aussi bien: (1) au niveau des coûts, qui sont évalués en intégrant les masses salariales de tous les personnels impliqués, ainsi que les frais généraux; (2) en matière de valorisation, pour lequel le régime de la co-propriété des résultats nouveaux des recherches est la règle pour le CNRS., chacun restant propriétaire de ses apports antérieurs. Une collaboration de recherche avec un partenaire étranger est possible. Dans ce cas, une version française doit donc préexister au contrat rédigé en langue étrangère.

Contrat de licence (ou licence) [GEM] Contrat entre le titulaire de droits de propriété intellectuelle (donneur de licence) et un tiers qui est autorisé à utiliser ces droits (preneur de licence).

Contrat de licence [DIRE-CNRS] Contrat par lequel le(s) propriétaire(s) d’un brevet concède(nt) l’exploitation de son droit à un licencié moyennant le versement d’une contrepartie. Le contrat comprend les conditions de paiement de l’exploitation du brevet par le licencié: versement à la signature du contrat et/ou redevances forfaitaires, proportionnelles à l’exploitation (chiffre d’affaires) ou étalées dans le temps. La licence peut être exclusive ou non exclusive, limitée à une zone géographique et déterminée dans le temps. Seule ou en concertation avec les organismes ou universités partenaires, la direction de la politique industrielle (DPI) du CNRS se charge de la négociation et de la rédaction des accords d’exploitation. Elle est seule habilitée à signer une licence d’exploitation pour le CNRS.

Contrat de prestation de service [DIRE-CNRS] Définition: Un contrat de prestation de service a pour objectif la réalisation unilatérale, par un laboratoire CNRS, d’une étude commandée par un partenaire industriel ou une autre structure. Ce type de contrat ne se limite pas seulement aux études: en effet, les laboratoires peuvent aussi dans ce cadre mettre en œuvre un savoir-faire particulier au sein d’une autre structure. Mais il ne doit pas nécessiter de nouvel effort de recherche. Le contrat de prestation de service est de courte durée. Chacune des parties reste propriétaire de ses apports intellectuels et/ou matériels antérieurs à l’étude. A contrario, les résultats de l’étude sont la propriété pleine et entière du partenaire qui a commandité ladite étude. Enfin, il pèse sur le prestataire une obligation de résultat. Modalités de mise en place: Afin de mettre en œuvre un contrat, il convient d’abord de s’assurer de l’assentiment et in fine de la signature du contrat entre tous les partenaires. L’industriel ou l’organisme demandeur s’engage à payer la totalité des frais de la prestation, y compris ceux de personnel et ceux liés l’environnement technique.

Contrat Equipe conseil [DIRE-CNRS] C’est contrat pour une activité de consultation menée par une équipe de recherche auprès d’une société. Cette consultation correspond à une prestation purement intellectuelle.

Contrat industriel [DIRE-CNRS] Dans le cadre d’un contrat industriel, Le personnel de partenaires industriels peut être autorisé à travailler dans un laboratoire CNRS. La réciproque est aussi vrai. Cette situation doit être formaliser juridiquement par un contrat industriel, et le cas échéant par voie d’avenant. Ce contrat doit contenir des clauses sur: (1) la confidentialité; (2) les conditions de travail; (3) les responsabilités en cas de dommages matériels ou humains; (4) la propriété des résultats. Il existe différent types de contrat, par exemple: contrat de collaboration de recherche, accord-cadre, contrat de prestation de service, contrat d’équipe conseil, contrat de consultance. Qui contacter? : Le Service du Partenariat et de la Valorisation de votre région.

Contrefaçon [GEM] Atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle.

Contrôle d’exploitation [DIRE-CNRS] Contrôle permettant au propriétaire du brevet de vérifier l’exactitude des déclarations du licencié et de déterminer le taux d’exploitation du brevet. Ces contrôles peuvent être effectués par un expert comptable qui réalise une vérification des comptes d’exploitation du licencié ou par un cabinet d’audit spécialisé.

Copropriété d’un brevet [DIRE-CNRS] Les recherches menées en commun entre le CNRS et ses partenaires, industriels ou académiques, donnent lieu à la création de connaissances, brevetables ou non. Les brevets issus de ces recherches sont alors déposés en commun entre les partenaires ayant contribué à leur obtention. Cette situation de pluralité de propriétaires et déposants sur un même brevet est formalisée dans un règlement de copropriété, en application des dispositions du Code civil et Code de la propriété intellectuelle.



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