2015/08/21

D’Accord de confidentialité ou de secret jusqu'Antériorité (de marque ou de brevet) | Glossaire de l'innovation




Accord de confidentialité ou de secret [DIRE-CNRS] Consentement des parties de ne divulguer à un tiers ce qui est livré par écrit ou oralement sous le sceau de secret. Il est impératif de recourir à un accord de secret et de confidentialité dès qu’une partie communique ou échange des informations relatives à une invention ou à des résultats issus de la recherche, tant que ceux-ci ne font pas l’objet d’une protection légale. L’accord de confidentialité s’impose: (1) quand du personnel non permanent (CIES, stagiaire, thésard CIFRE, certains CDD et post-doc) est accueilli dans un laboratoire; si ce personnel n’est pas salarié du CNRS, la clause est intégrée au contrat de travail; (2) quand des échanges d’informations confidentielles sont nécessaires pour amorcer une collaboration avec un partenaire, et en particulier avant qu’un contrat de collaboration de recherche ait été formellement signé. Voir Antériorité.

Accord de copropriété [DIRE-CNRS] Convention conclue entre le CNRS et un tiers afin de partager la propriété des résultats issus de la recherche et de définir leur régime applicable. Concernant les brevets, les partenaires sont identifiés auprès de l’organisme qui délivre le brevet comme étant les co-déposants et copropriétaires du brevet.

Accord de Transfert de Matériel (MTA Material Transfer Agreement) [DIRE-CNRS] Il est utilisé dans le cas d’un transfert de produits innovants, d’outils de recherche, de matériel biologique, protégés, ou non, vers un tiers, pour des besoins de recherche ou pour une évaluation technico-commerciale. Cet accord a pour but de définir les conditions de propriété et d’utilisation du matériel transféré.

Accord de Transfert de Technologie [DIRE-CNRS] “Un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d’auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l’achat de produits ou à la concession d’une licence pour d’autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l’objet principal de l’accord et qu’elles soient directement liées à la production des produits contractuels. Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d’auteur sur logiciels ou d’une combinaison de ces éléments, sous réserve qu’une partie du risque lié à l’exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d’affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l’aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d’opérations réalisées à l’aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie”. (Article premier du règlement CE n°772/2004 de la commission du 27 avril 2004).

Accord-cadre [DIRE-CNRS] Les accords-cadres sont des contrats conclus entre le CNRS et un partenaire ayant pour but de définir le domaine scientifique dans lequel les deux partenaires vont collaborer, les méthodes de travail et les règles de collaboration. Ainsi sont définies les règles de propriété et d’exploitation commerciale applicables aux résultats des recherches issus de ces collaborations. Les accords-cadres donnent un cadre (comité de pilotage, bilan régulier des actions menées) aux travaux de recherche menés conjointement (contrats de recherche, unités mixtes, laboratoires communs, prestations de recherche). Les clauses de propriété intellectuelle (par exemple logiciel) ou industrielle (par exemple brevet) et celles pour une exploitation des résultats sont négociées au niveau national. Elles sont valables pour toutes les unités du CNRS. Un contrat spécifique de collaboration est ensuite établi qui fait référence à cet accord-cadre, et précise les aspects techniques et financiers ainsi que les modalités de recrutements éventuels de personnel.

Action collective et projet collaboratif [Agence NEXA] Une “action collective” est un dispositif de l’Etat (géré par les Direccte) qui a pour objectif d’accompagner des actions communes à plusieurs entreprises, dans le but de renforcer le tissu industriel, artisanal et commercial d’un territoire et d’en améliorer les performances, de développer les regroupements existants. Les thèmes éligibles d’une action collective peuvent porter sur: les fonctions commerciales, l’export, le marketing, la gestion de la production, la veille et l’intelligence économique, l’innovation et le transfert de technologie, la recherche et développement, la qualité et la certification, [...]. L’action collective est un dispositif d’accompagnement destiné aux PME et aux TPE qui se trouvent partager une même préoccupation face à un ou plusieurs leviers de leur développement: (1) Innovation (recherche finalisée, propriété intellectuelle, démarche qualité, marque commune…) (2) International (ouvrir ou faciliter l’accès à l’export, partage de bureau ou mission à l’étranger, partage de cadre à l’export, société de commercialisation commune…), etc. Le financement public est attribué à une entité porteuse de l’action collective (une association, une PME etc.) et obligatoirement complété par une implication financière privée. Il s’agit d’un contexte franco-français. Quelques caractéristiques: (1) Les actions collectives permettent un accompagnement adapté à de petites structures n’ayant pas forcément l’expérience d’un accompagnement externe pour la résolution de problèmes rencontrés. (2) L’action collective se caractérise par une alternance de phases collectives (sensibilisation-formation, échange de pratiques…) et de phases individuelles (diagnostic, accompagnement en entreprise). (3) Ces actions collectives peuvent avoir pour finalité de préparer un projet collaboratif et / ou une application individuelle au sein de l’entreprise. Sources: DIRECCTE, Innovation et cluster PACA logistique / transfert LR, information complétées par le Secrétariat Technique du Comité Régional pour l’Innovation. Dans un projet collaboratif plusieurs entités sont partenaires et participent à un projet commun. Un accord de consortium est nécessaire. Il peut s’agir d’entités étrangères (publics ou privées) et peuvent être mobilisées divers types de financements (nationaux, européens, etc.).

Activité de création et innovation [Agence NEXA] À l’instar des activités de création, l’innovation repose sur une économie de la quantité où les succès sont rares et souvent difficiles à prévoir, et où la quantité de projets menés en parallèle permet l’équilibre économique de l’ensemble. (L’innovation ne survient pas par hasard ou par à-coups, elle résulte de processus itératifs de long terme intégrant des ingrédients, des démarches et des résultats. C’est pourquoi il convient de stimuler la capacité d’innovation des entreprises en s’inscrivant dans le long terme). Source: Pour une nouvelle vision de l’innovation, Rapport Morand-Manceau - avril 2009.

Activité de R&D et dépenses d’innovation [Agence NEXA] Les activités de R&D doivent être distinguées au sein de l’ensemble des activités que les entreprises engagent pour innover. [...]. Les activités de R&D ne sont qu’un sous-ensemble des activités d’innovation et les coûts qu’elles représentent sont bien plus faibles que l’ensemble des dépenses engagées par les entreprises pour innover. [...] Exemples d’activités qui s’inscrivent dans le processus d’innovation sans être des “activités de R&D”: acquisition de technologie et de savoir-faire, l’outillage et l’ingénierie industrielle, des études de conception industrielle ou l’acquisition d’équipement, le démarrage de la production et de la commercialisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés. Les activités de R&D sont les plus incertaines et les plus risquées. Le critère fondamental permettant de distinguer la R&D des activités connexes est l’existence, au titre de la R&D, d’un élément de nouveauté non négligeable et la dissipation d’une incertitude scientifique et/ ou technique. Source: Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) - Guide du crédit d’impôt recherche 2012.

Activités d’innovation = dépenses d’innovation [Agence NEXA] Les activités d’innovation incluent l’acquisition de machines, d’équipements, de logiciels et de licences; les travaux d’ingénierie et de développement, le design industriel, la formation, le marketing et la R&D y sont inclus s’ils sont entrepris spécifiquement pour développer ou mettre en oeuvre une innovation de produit ou de procédé. Elles incluent également les activités de R&D fondamentales. Source: INSEE enquête Innovation CIS 2010 et sa notice explicative annexe.

Ambidextrie de réseau [GEM] Notion développée par Mc Namara et Baden-Fuller (1999) pour décrire des réseaux d’innovation par lequel une organisation puisse concilier ses activités d’exploitation en interne et ses activités d’exploration en externe.

Antériorité (de marque ou de brevet) [DIRE-CNRS] Divulgation écrite ou orale qui dans l’état de l’art institue un précédent à une invention. Le document doit être accessible au public, qu’il ait été connu ou non !!! Existence d’un brevet> portant sur la même invention. En cas d’antériorité, les qualités d’inventivité et/ou de nouveauté de l’invention ne pourront être caractérisées. En l’absence de ces critères, la brevetabilité de l’invention est compromise.



References




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