2014/09/19

Précaution, Innovation, Non-régression : une devise impossible pour une société en crise




Mustapha Mekki: Précaution, Innovation, Non-régression : une devise impossible pour une société en crise
Dalloz
France


«Le principe de précaution a fait de l’incertitude un objet de droit. Consacré par l’article L. 110-1 II 2° du Code de l’environnement introduit par la loi Barnier du 2 février 1995, il a été sacralisé à l’article 5 de la Charte de l’environnement intégré au bloc de constitutionnalité le 1er mars 2005. En présence d’un risque incertain mais sérieux susceptible de causer des dommages graves et/ou irréversibles, les autorités publiques, après évaluation, doivent prendre des mesures provisoires et proportionnées. Ce principe de précaution est un choix politique qui vient nécessairement limiter l’exercice des libertés et constitue un frein à certaines innovations. Certains sénateurs qui y voient aujourd’hui une menace pour le développement économique ont déposé une proposition de loi constitutionnelle, validée par le Sénat le 30 mai 2014, qui a pour objet la consécration, au côté du principe de précaution, d’un principe d’innovation. Ce dernier principe ne vient-il pas heurter de plein fouet le principe dit de non-régression cher aux environnementalistes ? Pour le comprendre, il faut au préalable revenir aux origines de ces inquiétudes.»





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